Conformité à la DPDPA en Inde
Protection des données personnelles numériques. Assurer la conformité. Aider les organisations à se conformer à la loi indienne sur la protection des données personnelles numériques (DPDPA) 2023.
La Loi sur la protection des données personnelles numériques (DPDPA) 2023 est la législation complète de l’Inde visant à protéger les données personnelles numériques. Promulguée le 11 août 2023 et en vigueur depuis le 1er septembre 2023, la DPDPA établit un cadre pour le traitement des données personnelles numériques qui concilie le droit des individus à la protection de leurs données et la nécessité de les traiter à des fins légitimes.
Applicabilité :
- La DPDPA s’applique au traitement des données personnelles numériques en Inde ainsi qu’aux traitements effectués en dehors de l’Inde s’ils concernent des biens ou services offerts à des personnes situées en Inde.
Rôles définis :
- Fiduciaire des données : entités qui déterminent la finalité et les moyens du traitement des données personnelles.
- Titulaire des données : la personne concernée par les données personnelles.
Traitement fondé sur le consentement :
- Le traitement des données personnelles nécessite le consentement clair et éclairé de la personne concernée, sauf exceptions pour usage légitime.
Droits des personnes concernées :
- Droit d’accès aux données personnelles.
- Droit de rectification et de suppression.
- Droit de recours en cas de litige.
- Droit de désigner un représentant pour les droits sur les données en cas de décès ou d’incapacité.
1. Cartographie des données et gestion des consentements
- Identifier et cartographier les flux de données personnelles au sein de votre organisation.
- Mettre en œuvre des mécanismes de consentement conformes aux exigences de la DPDPA.
2. Mesures de sécurité et réponse aux violations
- Déployer des protocoles de sécurité robustes pour protéger les données personnelles.
- Établissez des stratégies de détection et de réponse aux violations, y compris la notification rapide au Conseil de protection des données de l’Inde et aux personnes concernées.
3. Gestion des droits
- Facilitez l’exercice des droits des personnes concernées à accéder, corriger et supprimer leurs données.
- Gérer efficacement les processus de traitement des réclamations.
4. Formation et sensibilisation
- Organiser des formations pour informer les employés des obligations et bonnes pratiques liées à la DPDPA.
La DPDPA simplifie le modèle en trois niveaux :
Le non-respect de la DPDPA peut entraîner des sanctions importantes :
- Jusqu’à 250 crores INR pour les violations liées à la sécurité des données et au traitement non autorisé.
- Jusqu’à 50 crores INR pour les violations non spécifiquement catégorisées mais constituant néanmoins un manquement.
Ces sanctions soulignent l’importance du respect des dispositions de la DPDPA afin d’éviter des dommages financiers et réputationnels importants.
Resecurity s’engage à aider les organisations à atteindre et maintenir leur conformité à la DPDPA. Nos solutions complètes sont conçues pour :
Garantissez le traitement légal des données personnelles.
Protéger contre les violations de données et les accès non autorisés.
Faire respecter les droits des personnes concernées.
Atténuer les risques liés à la non-conformité
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